Conditions générales de vente

Nos conditions générales sont les seules qui régissent les contrats avec les acheteurs à l’exclusion expresse des conditions générales propres à ceux-ci.

Remarque générale : l’application des présentes conditions n’a pas l’objectif de créer des dépendances et n’a pas pour but de créer des déséquilibres, généralement quelconques.

Article 1. Offre et commande

1.1 Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières à négocier au cas par cas, le délai de validité de nos offres est de 1 mois. Les catalogues et documents publicitaires ne constituent pas des offres fermes et définitives et ne peuvent se voir conférer qu’une valeur indicative non contractuelle.

1.2 Jamais les établissements DEMARET ne s’inscrivent par et pour leurs ventes en un contrat à durée indéterminée; plusieurs offres ou plusieurs ventes qui se suivent par les établissements DEMARET ne sont pas source d’une relation contractuelle suivie. Il ne se trouve du reste jamais de convention spécifique et particulière à cet égard. Il en est de même à l’égard d’une exclusivité territoriale; laquelle est totalement exclue.

1.3 Les commandes s’effectuent à titre privilégié par l’emploi de nos formulaires prévus à cet effet.

1.4 Dès lors, hormis les commandes qui auront été précédées d’une offre écrite de notre part, toute autre commande ne nous liera que si elle présente un caractère suffisamment clair et précis.

1.2 Les commandes s’effectuent à titre privilégié par l’emploi de nos formulaires prévus à cet effet.

1.3 Dès lors, hormis les commandes qui auront été précédées d’une offre écrite de notre part, toute autre commande ne nous liera que si elle présente un caractère suffisement clair et précis.

Article 2. Prix et payement

2.0 Chaque commande est examinée individuellement avec application à sa date du prix en vigueur. Les établissements DEMARET se réservent le droit d’adapter la liste des prix notamment en fonction de l’évolution de la valeur des inputs et ce à une fréquence minimale de 1 x l’an.

2.1 Nos prix sont libellés en euros (€), TVA non comprise. La TVA, toutes autres taxes, les charges et contributions liées à la vente sont à charge de l’acheteur ;

2.2 Nos factures sont payables à notre siège social au grand comptant sauf accord particulier.

2.3 Toute réclamation relative à la facture devra nous être envoyée par écrit (lettre, fax ou E-mail) au plus tard dans les 8 jours calendrier de la date d’envoi de celle-ci.

2.4 Toute facture impayée à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 1 % par mois et sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 50 €.

2.5 Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rendra exigibles toutes les autres factures adressées à l’acheteur et nous autorise à suspendre toutes nos livraisons ultérieures à l’acheteur.

2.6 En l’hypothèse d’un double payement les établissements DEMARET et le client acceptent que la valeur en trop payée soit considérée en moins prenant sur les prochaines facturations entre parties ; il en est de même en ce qui concerne les notes de crédit.

Article 3. Modalités et délai de la livraison

3.1 Nos prix s’entendent pour une livraison au départ de nos établissements sauf stipulation contraire en des conditions particulières. Il est de règle que l’acheteur se charge de convenir de l’organisation du transport avec la société de son choix. À titre exceptionnel si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, les frais de transport sont en cette hypothèse toujours à charge de l’acheteur.

3.2 L’acheteur ne peut refuser les livraisons partielles.

3.3 L’acheteur supporte tous les risques liés aux marchandises dès la sortie de nos ateliers, en particulier ceux liés au transport à l’exception de ceux réalisés au national ou à l’international à l’aide de l’équipement propre au vendeur. La responsabilité de notre société ne pourra donc pas être engagée si les marchandises sont endommagées, par la chaleur ou par d’autres circonstances tel l’humidité, pendant les transports, notamment internationaux ; notre société ne maîtrisant pas notamment le respect des températures adéquates lors de ceux-ci.

3.4 Si les marchandises ne peuvent être livrées chez l’acheteur pour une raison qui lui est imputable, nous serons en droit de lui réclamer les frais de transport, de garde et d’entreposage. Nous serons également en droit de résoudre le contrat conformément à l’article 7 et notre responsabilité ne pourra être engagée si les marchandises sont endommagées suites au retard.

3.5 Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières à négocier au cas par cas, les délais de livraison mentionnés dans nos conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. Notre responsabilité ne pourra être engagée qu’après mise en demeure et en cas de retard important et imputable à notre faute lourde. Est notamment à cet égard considérée pour cause étrangère libératoire de responsabilité la circonstance que les inputs, s’agissant par exemple de matières premières, d’emballages…, ne sont pas obtenus en temps utile par le producteur.

Article 4. Conformité

L’acheteur vérifiera lors de la réception des marchandises qu’elles correspondent à la commande. Il mentionnera toutes ses remarques éventuelles sur le document qui accompagne les marchandises. Les marchandises sont censées être agréées par l’acheteur 2 jours calendrier au plus tard après leur réception, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée et à la condition sine qua non de la démonstration du respect scrupuleux du point 5.3 énoncé ci plus bas exclusivement démontré par le retour des marchandises à charge du seul acheteur. L’agrément couvrira tous les défauts apparents c’est-à-dire tout ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les 2 jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux. Les marchandises défectueuses ou non conformes seront, à notre choix, remplacées ou remboursées, à l’exclusion de la résolution de la vente et de tous dommages et intérêts ;

Article 5. Garantie

5.1 L’acheteur dispose de la certitude que les marchandises ont été produites, conditionnées et offertes à la vente dans le parfait respect de la législation nationale du vendeur.

5.2 Nos produits sont proposés en outre en conformité quant aux spécifications. Lesdites spécifications font partie intégrale du contrat de vente et peuvent être obtenues sur simple demande. En outre les données d’étiquetage et de spécifications sont censées être répercutées de plein droit par le cocontractant auprès de ses acheteurs et autres utilisateurs subséquents.

5.3 En outre nous garantissons la qualité et la fraîcheur de nos marchandises pendant la période de consommation indiquée, à la condition qu’elles aient été conservées par l’acheteur dans les conditions adéquates (endroit frais, sec et à l’abri des odeurs) et dans leurs emballages d’origine (se référer à l’étiquetage et/ou spécifications produit pour plus de précisions). Il est tout spécialement exclu toute responsabilité à l’égard de produits revendus avec ou sans transformation en dehors des emballages prévus à cet effet et muni de l’étiquette du producteur. L’acheteur veillera également à rappeler les consignes de stockage à ses propres clients.

5.4 Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum de 5 jours calendrier après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

5.5 Notre garantie est limitée à notre choix au remplacement ou au remboursement des marchandises défectueuses à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts.

5.6 Nous déclinons toute responsabilité en cas de consommation de marchandises après leur date de péremption ou si l’acheteur met les marchandises en circulation après leur date de péremption.

Article 6. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure nous autorisant à suspendre l’exécution de nos obligations ou à résilier le contrat sans indemnité : les grèves partielles ou totales, les émeutes, lockout, intempéries, bris de machine, incendie, ou toute autre cause indépendante de notre volonté rendant impossible ou substantiellement plus onéreuse ou plus difficile l’exécution normale de nos obligations. Est notamment à cet égard considérée pour cause étrangère libératoire de responsabilité la circonstance que les inputs, s’agissant par exemple de matières premières, d’emballages…, ne sont pas obtenus en temps utile par le producteur.

Article 7. Résolution de la vente

Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de notre volonté par lettre recommandée en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible. En cas de résolution, l’acheteur sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 10 % du prix de vente avec un minimum de 50 €.

Article 8. Droits intellectuels

Nous conservons tous nos droits intellectuels sur les marchandises vendues et leurs accessoires (présentation, emballages, etc.).

Article 9. Langues du contrat

La langue applicable aux relations contractuelles entre le client et la société est le français.

Article 10. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix. En cas de revente de marchandises non payées, l’acheteur cède, dès à présent, à la chocolaterie DEMARET, toutes les créances résultant de leur revente.

Article 11. Droit applicable et tribunaux compétents

Nos contrats sont régis par le droit belge, indépendamment du lieu de domicile ou du siège du co-contractant. Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur sont de la compétence exclusive des juridictions de Verviers (Belgique).

Article 12. Protection de la vie privée

Votre commande sera traitée selon notre politique de protection de la vie privée, et notamment dans le respect du RGPD.